Conditions générales
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Conditions générales de location sans conducteur

Chapitre I : Généralités

Article I-1 - Objet de la location

La société AZUR CAR C ENTER met à disposition du locataire un véhicule, sans personnel de conduite. Le contrat fixant les règles applicables entre les parties est constitué par deux documents : le CONTRAT DE LOCATION sur lequel figure les CONDITIONS PATICULIERES au recto et les CONDITIONS GENERALES au verso, et L’ETAT DES LIEUX contradictoire.

Article I-2 - Documents à produire

Pour les personnes physiques :

* Etre majeur et remettre un permis de conduire du ou des conducteur(s) autorisés(s), une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et un justificatif de domicile.

Pour les professionnels, entreprises ou associations :

* Justifier par un Kbis de moins de trois mois de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers.
* Remettre le bon de commande confirmant la location du véhicule au nom de l’entreprise, un permis de conduire en cours de validité du ou des conducteur(s) autorisés(s). Le cas échéant, la carte de conducteur.

Article I-3 – Garde du véhicule

Depuis la prise en charge du véhicule et jusqu’à sa restitution, le locataire en assume la garde et l’entière responsabilité, en circulation comme en stationnement. La maîtrise des opérations de conduite et de transport lui incombe totalement.

Article I-4 - Utilisations interdites

En aucun cas, le véhicule loué ne peut être utilisé pour le transport payant de passagers, sous quelque forme que ce soit ; dans le cadre de compétitions ; à des fins illicites ou pour l’apprentissage de la conduite. La location est strictement personnelle et toute sous-location est interdite. Le locataire ne respectant pas cette clause sera tenu à réparation en cas de sinistre.

Article I-5 - Contestations

Les contestations relatives à l’exécution ou à la rupture du contrat sont de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de AIX EN PROVENCE, y compris en cas de mise en cause ou d’appel en garantie.

Article I-6 - Durée du contrat

La location est consentie pour une durée déterminée fixée aux conditions particulières. Si le véhicule n’est pas restitué au loueur à l’échéance convenue, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule, en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire, sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre.

Chapitre II : Véhicule

Article II-1 - Mise à disposition et restitution

Le loueur met à disposition du locataire un véhicule en bon état de fonctionnement. Le loueur et le locataire signent un état des lieux contradictoire constatant l’état du véhicule et la présence des documents de bord. Le locataire devra restituer le véhicule dans l’état où il l’a reçu. Lors de la restitution, le loueur et le locataire procéderont à un examen contradictoire. Les frais de remises en état sont à la charge du locataire si les dégradations subies par le véhicule non relevées lors de la prise en charge ne résultent pas de l’usure normale. Le véhicule loué doit être restitué dans l’établissement de la mise à disposition sauf option supplémentaire souscrite. En cas de non restitution au lieu convenu, les frais engagés par le loueur seront intégralement à la charge du locataire.

Article II-2 - Equipements spéciaux

Le locataire devra porter une attention spéciale à l’utilisation de ces équipements conformément à leur destination et à leurs caractéristiques techniques dont il déclare avoir connaissance. Le locataire est responsable de la mise en place et de l’utilisation des équipements spéciaux. Les dommages causés par une utilisation anormale ou défectueuse seront à la charge exclusive du locataire.

Article II-3 - entretien du véhicule

Entretien mécanique : Le locataire s’engage à vérifier les niveaux d’huile, d’eau et de liquide de refroidissement tous les 1 000 kms, à respecter le calendrier des interventions d’entretien préventif et administratif transmis par le loueur et à surveiller puis compléter le niveau d’AD BLUE si nécessaire. Le locataire s’engage à s’assurer en permanence du bon état de la suspension, des freins et des dispositifs de signalisation active ou passive, compte tenu de l’importance de ces points au plan de la sécurité. Le locataire s’engage à signaler au loueur toute anomalie, défectuosité dans les 2 heures de la découverte. Dés qu’un signal est émis par un voyant d’alerte le locataire doit immobiliser le camion immédiatement et prévenir le loueur. Le locataire devra indemniser le loueur du préjudice qui résultera du non-respect de ces mesures.

Pneumatiques : Le locataire vérifie régulièrement la pression des pneumatiques et leur bon état. En cas de détérioration pour une cause autre que l’usure normale, le locataire supportera les frais du remplacement par des pneumatiques de type identique avec l’accord écrit préalable du loueur. Le locataire ne peut procéder à un remplacement sans l’accord écrit préalable du loueur

Article II-4 - En cas d’immobilisations ou de panne

En cas de panne ou d’immobilisations, le loueur doit être prévenu immédiatement pour tenter de procéder au dépannage. Au cas où le loueur serait dans l’impossibilité de réparer ou d’assurer le remplacement du véhicule, il s’engage à interrompre la facturation pendant la durée de l’immobilisation si celle-ci n’est pas imputable au locataire. Le loueur n’est pas tenu d’indemniser le locataire des préjudices issus de l’immobilisation ou de la panne du véhicule.

Article II-5 - En cas de vol

Le locataire doit déclarer immédiatement le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie compétentes Il doit prévenir immédiatement le loueur et restituer dans le 24 heures, les clefs originales du véhicule ; la carte grise et le certificat d’assurance. La location prendra fin à la remise de ces objets et documents.

Article II-6 - En cas d’accident

Le locataire doit déclarer immédiatement au loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s’il y a lieu. En cas d’accident sans tiers, le locataire doit remplir seul un constat amiable faisant état des circonstances exactes du sinistre. En ces d’absence de constat amiable, le locataire devra fournir le rapport de police établi lors de l’accident. A défaut du respect de ces obligations, le locataire sera redevable à titre d’indemnité du montant du préjudice subi par le loueur.

Chapitre III : Personnel

Article III-1 - Compétences et qualifications du conducteur

Pour les locataires particuliers, seuls le(s) conducteur(s) désigné(s) sur le contrat de location dispose(nt) de la qualité d’assuré(s) au titre du contrat d’assurance du loueur. En conséquence, lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d’un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l’article L 211-1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du loueur). Enfin, il est rappelé que le locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l’utilisation du véhicule par un conducteur non-autorisé. Pour les professionnels, entreprises et associations, le locataire s’engage à confier la conduite du véhicule à une personne :

* qui possède les qualifications exigées pour le transport de certaines catégories de marchandises ou définies par le code de la route et les réglementations de police en vigueur.
* qui est titulaire d’un permis de conduire en état de validité correspondant au tonnage et à la catégorie du véhicule.

Article III-2 - Conduite et utilisation du véhicule

Le véhicule loué doit être utilisé et conduit conformément aux conditions ordinaires d’expérience, de prudence et de tempérance. Le conducteur déclare qu’il possède les aptitudes professionnelles normalement exigibles eu égard à la conduite et au type du véhicule; à la mise en œuvre technique de ses équipements et à la nature des matières transportées.

Chapitre IV : Assurances

Article IV-1 - Assurance bénéficiant au locataire

Le locataire et/ou les conducteurs autorisés figurant au contrat de location sont couverts par la police d’assurance de « responsabilité civile », « dommages aux tiers » et « vol, tentative de vol et incendie » souscrite par le loueur. Cette assurance est valable pendant la durée du contrat. Si le véhicule n’est pas restitué à l’échéance, le locataire devra assumer les conséquences de tout accident. Cette assurance n’est valable que pour la France. En dehors, une autorisation écrite préalable de  AZUR CAR CENTER est obligatoire. Toute utilisation du véhicule loué en dehors de la France sans autorisation préalable sera assimilée à un détournement de véhicule par le locataire qui s’exposera aux conséquences civiles et pénales qui en résultent. Le locataire n’est pas garanti par le loueur pour les marchandises transportées, qui restent de sa seule et unique responsabilité ;

Article IV-2 - Franchises et Garanties en option

La garantie fonctionne sous réserve des franchises cumulables suivantes :

* Responsabilité civile : véhicules utilitaires 1500 €
* Dommages : véhicules utilitaires 1500 €;
* Vol, tentative de vol et incendie : véhicules utilitaires 1500 €

Cette franchise peut être doublée en cas de vol et/ou quand le conducteur a moins de 23 ans, en fonction de la catégorie du véhicule et sous réserve des dispositions particulières. La franchise n’est pas appliquée si le locataire n’est pas responsable du sinistre dès lors que l’assureur aura pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers. La franchise sera due par le locataire s’il est responsable du sinistre dès lors que celui-ci est couvert par l’assurance. Le locataire a la possibilité de souscrire des options de garanties supplémentaires qui devront impérativement être mentionnées aux conditions particulières du contrat :

* Réduction de franchise ;
* Assurance complémentaire couvrant les conducteurs supplémentaires.

Article IV-3 - Exclusion de garantie

Sont exclus des garanties, les cas suivants :

* En cas de vol, lorsque le locataire ne peut pas restituer immédiatement au loueur les clefs originales du véhicule. Le locataire sera alors tenu au paiement de la valeur du véhicule estimé par Expert ;
* En cas de dommages du véhicule résultant de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule en particulier, sur les parties hautes, les dommages causés au dessous du véhicule et leurs conséquences mécaniques ainsi que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs ou jantes. Le locataire sera alors tenu au paiement des réparations et préjudice pour le loueur ;
* En cas de conduite en état d’ivresse ; lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence ;
* Si le locataire et/ou le conducteur autorisé a fourni de fausses informations concernant son identité, ses compétences, l’utilisation envisagée ou la validité de son permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du véhicule ;
* Pour les dommages ou la perte de quelque nature que ce soit affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule ;
* Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l’apprentissage de la conduite ;
* Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise ;
* Pour tout dommage aux parties supérieures du véhicule situées à plus de 1,50 m du sol ne résultant pas d’un accident avec un autre véhicule (choc suite à un passage sous un pont, un tunnel, des arbres, un garage, une enseigne, etc.) ;
* Pour toute usure anormale du véhicule, toute avarie mécanique due à la négligence du locataire, toute perte d’accessoire ou d’équipement.

En cas de sinistres exclus des garanties, le locataire sera tenu d’indemniser le loueur de l’intégralité des préjudices subis.

Chapitre V : Prix et paiement

Article V-1 - Prix

Le prix de la location est établi en fonction de la durée de la mise à disposition du matériel et d’un kilométrage. Les prestations complémentaires sont facturées en sus. Article V-2 : Détermination du kilométrage Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule est déterminé par référence au compteur kilométrique. En cas de violation du compteur, le locataire s’engage à verser une indemnité égale à 2 000 Kms par jour de location, sans préjudice des éventuelles poursuites que pourraient engager le loueur à l’encontre du locataire. Les kilomètres parcourus sont comptés : départ de l’agence du loueur, retour à l’agence de départ.

Article V-2 - Détermination du kilométrage

Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule est déterminé par référence au compteur kilométrique. En cas de violation du compteur, le locataire s’engage à verser une indemnité égale à 2 000 km par jour de location, sans préjudice des éventuelles poursuites que pourraient engager le loueur à l’encontre du locataire. Les kilomètres parcourus sont comptés : départ de l’agence du loueur, retour à l’agence de départ.

Article V-3 - Règlement

La location est payable d’avance, et toute facture est payable au comptant, à réception pour les entreprises mises en compte, sauf accord particulier entre les parties sur un autre délai. Le non-respect des conditions de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure l’application d’une pénalité égale à 25 % des sommes impayées. En outre, tout retard de règlement occasionnant l’intervention d’un agent d’exécution, entraînera l’augmentation des sommes impayées tel que :

* Impayés < 200 € : indemnité forfaitaire de 50 € ;
* Impayés > 200 € : indemnité égale à 25 % des sommes dues.

A défaut de règlement d’une facture à son échéance, le loueur se réserve le droit de résilier la location en cours et de reprendre le véhicule, en quelque lieu où il se trouve et aux frais dus, sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre. Cette résiliation devra être précédée d’une mise en demeure de régler par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de règlement sous 48 heures, le contrat se verra résilié de plein droit. En fin de location, le règlement du solde dû éventuellement par le locataire doit intervenir dans les 48 heures, faute de quoi il devra payer des intérêts de retard à hauteur de 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Article V-4 - Dépôt de garantie

Lors de la prise du véhicule, le locataire dépose un chèque à titre de Dépôt de garantie. En cas de location supérieure à huit (8) jours, le Dépôt de garantie, selon le montant indiqué aux conditions particulières, sera prélevé lors de la prise en location et restitué sans intérêts en fi n de location sous réserve de la parfaite exécution du contrat. Il pourra être également encaissé après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 7 jours en paiement des sommes restant dues par application du contrat de location et des présentes conditions générales. La différence entre le montant du Dépôt de garantie et les sommes dues sera restituée au locataire. L’encaissement du Dépôt de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location.

Article V-5 - Rupture du contrat

Le non respect par le locataire d’une des conditions de location entraînera résiliation du contrat par le loueur, si bon lui semble, huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse, sans autre formalité judiciaire. Le loueur se réserve alors la possibilité de réclamer ultérieurement des dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Toute résiliation anticipée du contrat par l’une ou l’autre des parties entraîne le paiement d’une indemnité d’un montant égal à la moitié du terme fixe restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat.

Il en est ainsi même s’il n’y a pas eu de début d’exécution du contrat.